Conditions Générales de location

ARTICLE 1 : DEFINITION

Le loueur est Entreprise Lafon, dont le nom commercial est Bébé Vadrouille, situé au 26 lotissement Filao, immatriculée au RCS de Fort de France sous le n° d’identification 793207580.

E-mail : contact@bebevadrouille.com

Téléphone : 0596 74 58 44

Portable : 0696 40 49 44

Le locataire est une personne physique ou morale, utilisatrice du matériel loué.

La prestation de location est une mise à disposition de matériel à un client pour une durée déterminée.

ARTICLE 2 : LE MATERIEL

Le matériel désigne un ensemble de produits indissociables : article de puériculture, notice explicative, housse de protection et emballage.

Bébé Vadrouille s’engage fournir au locataire du matériel conforme à la réglementation en vigueur, en bon état de fonctionnement et en parfait état de propreté.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Pendant la durée du contrat de location, le locataire s’engage à utiliser le matériel en « bon père de famille » en respectant les instructions données par le loueur concernant l’entretien et l’utilisation du dit matériel.

Le locataire s’interdit de faire des modifications sur le matériel sans l’accord express du loueur ; il s’engage également à ne pas le céder ou le sous louer sans l’accord préalable du loueur. En cas de panne ou de dysfonctionnement, le locataire ne doit plus utiliser le matériel et s’engage à prévenir immédiatement Bébé Vadrouille.

Le locataire sera responsable des dommages subis par le matériel. Il prendra les dispositions nécessaires afin d’assurer le remplacement de celui-ci à l’identique, valeur à neuf.

ARTICLE 4: DUREE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du preneur. Cette date est déterminée à la commande. Chaque journée commencée est facturée au locataire.

L’intégralité de la durée de location est facturée au locataire quels que soient les évènements venant réduire le nombre de jours d’utilisation du matériel.

Le locataire peut, s’il le désire, prolonger la durée de son contrat sous réserve de disponibilité du matériel. Dans ce cas, les conditions initiales du contrat restent inchangées et la facturation se fera selon la nouvelle durée totale de location. Toutefois, un avenant au contrat de location avec les dates modifiées sera rédigé.

ARTICLE 5: TARIFS DE LOCATION

Le prix de location de chaque article est calculé selon le nombre de jours de location. Les prix sont affichés en euros TTC. Une grille tarifaire est disponible pour chaque produit avec le prix en fonction de la durée. En saisissant les dates de début et de fin, le tarif précis du produit est calculé.

Les tarifs n’incluent pas la livraison. Si le client choisit de se faire livrer, des frais supplémentaires lui seront demandés correspondant à sa zone de livraison.

ARTICLE 6: MODALITES DE PAIEMENT

La réservation de location de matériel par internet ne peut s’opérer qu’après l’acceptation par le locataire des présentes conditions générales. Si le locataire choisit un paiement par carte bancaire sur le site www.Bébé Vadrouille.fr, il sera effectué dans son intégralité, par le biais du système sécurisé PAYPLUG.

Pour les commandes effectuées par chèque bancaire ou par virement bancaire, celles-ci deviendront définitives uniquement après réception du contrat de location dûment rempli et signé par les 2 parties et accompagné du règlement total au moins 5 jours avant le début de la date de location.

ARTICLE 7: MODIFICATION/ANNULATION

Comme le prévoit la loi européenne, le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation après règlement sur le site www.Bébé Vadrouille.fr ou après réception de son chèque.

Il est toutefois convenu entre les parties que ce droit de rétractation ne pourra s’exercer dès lors que la location serait déjà commencée et que le matériel aurait été mis à disposition du locataire avant la fin de ce délai de 7 jours. Dans ce cas, la totalité de la location serait due.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les sommes versées par le client seront remboursées sans pénalités dans un délai maximal de 30 jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé.

En cas d’annulation de la commande après le délai de rétraction, et quelle qu’en soit la cause, Bébé Vadrouille procèdera au remboursement des sommes versées après déduction de 30%.

En cas d’annulation de la commande moins de 6 jours ouvrés avant la date de mise à disposition du matériel, et quelle qu’en soit la cause, aucun remboursement ne pourra être réclamé.


ARTICLE 8: MISE A DISPOSITION DU MATERIEL

Le matériel est mis à disposition dans notre magasin situé au 26 lotissement Filao – 97228 Sainte Luce durant les heures d’ouverture (9h-20h), uniquement sur rendez-vous, 7 jours sur 7.

Le client devra contacter le loueur avant son passage pour convenir du jour de retrait et du créneau horaire. Un itinéraire imprimable est mis à disposition du client via le lien suivant : http://Bébé Vadrouille.fr/?page=acces

ARTICLE 9: LIVRAISON

La livraison et la récupération du matériel sont effectuées par Bébé Vadrouille ou par un transporteur mandaté par Bébé Vadrouille.

La livraison est payante et le tarif est calculé en fonction du lieu de livraison. Les tarifs de livraison sont mentionnés sur le site www.Bébé Vadrouille.fr dans la rubrique Infos pratiques: http://Bébé Vadrouille.fr/index.php?page=infoLivraison

La livraison et la récupération du matériel se font uniquement sur rendez-vous, 7 jours sur 7, sur un créneau horaire convenu entre les parties et à l’adresse précise enregistrée par le locataire lors de sa commande.

L'absence ou le retard non signalé du client, le manque d'information (N°, code d’accès...) ou une adresse erronée qui obligerait à un deuxième passage du livreur entraînera une majoration forfaitaire de 25€.

Le livreur livre et installe le matériel. Il remet au locataire le matériel et les notices d’utilisation. Il fait signer au locataire le contrat de location qui reconnaît ainsi avoir reçu le matériel loué propre et en bon état d'utilisation.

Bébé Vadrouille ne peut être tenu pour responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’évènements imprévus et indépendants de sa volonté (grève du carburant, séisme, cyclone…).

ARTICLE 10: RESTITUTION DU MATERIEL

Bébé Vadrouille procède à une vérification de l’état de fonctionnement du ou des matériel(s) :

1. Si à la restitution, le matériel n’est pas dans l’état dans lequel il a été livré, il sera réclamé une indemnité de nettoyage de 5 euros par produit.

2. Si à la restitution, le produit est incomplet, le dépôt de garantie sera conservé jusqu’au retour des articles manquants ou le locataire sera facturé des pièces manquantes.

3. Si à la restitution, le produit est endommagé uniquement de façon esthétique et que cela soit remédiable, le locataire sera redevable du montant de l’intervention nécessaire à sa remise en état.

4. Si à la restitution, le produit est détérioré ou cassé, rendant le matériel inutilisable et par ce fait même, impropre à une nouvelle utilisation, le dépôt de garantie sera encaissé par le loueur.

ARTICLE 11 : DEPOT DE GARANTIE

Un chèque de garantie de la valeur marchande du produit sera demandé au locataire lors de la mise à disposition du matériel.

Si les conditions du présent contrat autorisent le loueur à encaisser le chèque transmis à cet effet, à l’inverse, le loueur s’engage à ne pas encaisser le dépôt de garantie pendant toute la durée prévue de location, à restituer le chèque, après vérification du matériel, si toutes les conditions du présent contrat sont respectées par le locataire.

Retard du locataire : quel qu’en soit le motif, tout retard dans la prise en charge du matériel ne pourra être déduit de la durée initiale du Contrat.

ARTICLE 12 : CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE

Le locataire est responsable du matériel en cas de vol ou de perte. Bébé Vadrouille procèdera à l’encaissement du dépôt de garantie.

Bébé Vadrouille ne peut être, en aucun cas, tenu pour responsable de la mauvaise utilisation entraînant une blessure ou tout autre dommage physique.

Bébé Vadrouille ne peut être tenu pour responsable des conséquences résultant d’évènements imprévus et indépendants de sa volonté (grève, catastrophe naturelle,…) telles que le non-respect des délais de livraison ou l’impossibilité de mise à disposition du matériel.


ARTICLE 13 : JURIDICTION

En cas de litige, Bébé Vadrouille s'efforcera de trouver avec le locataire un règlement à l'amiable. A défaut le litige sera tranché par le tribunal compétent selon les règles de la juridiction française.

Pour les clients domiciliés à l’étranger, les juridictions françaises seront seules compétentes et dans tous les cas, la loi française sera la seule applicable.

Le locataire reconnaît avoir pris connaissance et approuvé les termes énoncés ci-dessus.